Conditions Générales de Vente

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Cyberyweb (« le Prestataire ») sous la marque « Studio Ads Montpellier » au profit de toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'une de ses offres. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 · Prestations proposées

Le Prestataire fournit, sans s'y limiter, les prestations suivantes :

• Audit initial de la présence digitale du Client (gratuit, sans engagement).
• Création, paramétrage et gestion mensuelle de campagnes publicitaires sur Google Ads.
• Création de landing pages dédiées (unitaires ou pack 3 à 5 pages).
• Installation et maintenance du tracking conversionnel (Google Tag, Consent Mode V2, événements personnalisés).
• Reporting mensuel et conseil stratégique.

Le détail précis des prestations souscrites est formalisé dans un devis ou un bon de commande accepté par le Client avant toute exécution.

Article 3 · Tarifs

Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont les suivants (HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI tant que le seuil de franchise est respecté ; à défaut, TVA en sus au taux légal) :

Les budgets publicitaires versés directement à Google (Google Ads) ne sont pas compris dans les tarifs ci-dessus ; ils restent à la charge exclusive du Client et sont facturés directement par Google. Aucune commission n'est prélevée par le Prestataire sur ces budgets.

La promotion de lancement -50 % sur l'abonnement de gestion est garantie au Client pour toute la durée de son contrat tant qu'il reste actif sans interruption. En cas de résiliation et nouvelle souscription, le tarif normal s'applique.

Article 4 · Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit :

• Les prestations récurrentes (gestion de campagne) sont facturées mensuellement, d'avance, par prélèvement SEPA ou virement.
• Les prestations ponctuelles (landing pages, packs) sont facturées en intégralité à la commande.
• Les paiements sont exigibles à réception de la facture ; aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement après 15 jours de retard, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 5 · Durée et résiliation

L'abonnement de gestion de campagnes Google Ads est souscrit pour une durée initiale ferme de trois (3) mois, période nécessaire à l'apprentissage de l'algorithme Google et à la stabilisation des performances.

À l'issue de cette période initiale, le contrat se poursuit au mois le mois, sans tacite reconduction d'engagement long, et peut être résilié à tout moment par le Client par simple email à contact@cyberyweb.fr, avec un préavis de 7 jours calendaires avant la prochaine échéance mensuelle.

Le Prestataire dispose de la même faculté de résiliation, dans les mêmes conditions. À la résiliation, les accès Google Ads, Google Analytics et autres outils restent la propriété du Client.

Article 6 · Garantie satisfait ou remboursé (3 mois)

Le Prestataire s'engage à livrer, pendant les 3 premiers mois de la prestation de gestion, les éléments suivants :

• Mise en place opérationnelle des campagnes Google Ads (créatifs, ciblage, tracking).
• Production de la (ou des) landing page(s) commandée(s).
• Reporting mensuel circonstancié.
• Disponibilité du Prestataire pour répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable.

À l'issue de la période de 3 mois, si le Client estime que ces engagements n'ont pas été respectés, il peut demander par email le remboursement intégral des sommes versées au titre de la gestion mensuelle (à l'exclusion des prestations ponctuelles déjà livrées et des budgets versés à Google). Aucun justificatif n'est requis ; aucune pénalité ne s'applique.

Article 7 · Obligations du Prestataire

• Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens).
• Il garantit la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client.
• Il s'engage à respecter les règles d'usage de Google Ads et toute réglementation applicable (publicité, données personnelles, droit de la consommation).

Précision importante : le Prestataire ne garantit pas un nombre minimum de leads, de conversions, ou de chiffre d'affaires généré par les campagnes ; ces résultats dépendent de très nombreux facteurs hors de son contrôle (marché, saisonnalité, qualité des produits/services du Client, budget Ads, etc.).

Article 8 · Obligations du Client

• Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans un délai raisonnable, toutes les informations, accès et éléments graphiques nécessaires à l'exécution des prestations (accès Google Ads, site web, identité visuelle, etc.).
• Le Client est seul responsable de la véracité et de la légalité des contenus qu'il fournit (mentions légales, prix, descriptifs, témoignages, etc.).
• Le Client conserve la responsabilité du budget alloué à Google Ads ; il décide de ses montants et peut les ajuster à tout moment.
• Le Client s'engage à respecter les CGV de Google Ads et toute autre plateforme tierce utilisée.

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire (landing pages, créatifs, configurations de campagnes, comptes Ads et Tag Manager) deviennent la propriété pleine et entière du Client dès leur paiement intégral.

Le Prestataire conserve un droit moral de citation à des fins de portfolio (mention de la collaboration sur son site, sur LinkedIn, dans ses présentations commerciales), sauf opposition expresse du Client formulée par email.

Article 10 · Données personnelles et RGPD

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (visiteurs des landing pages, contacts captés via formulaire). Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28).

• Les données sont hébergées en Union européenne (VPS Contabo, Allemagne) ou chez les prestataires Google (avec garanties contractuelles SCC).
• Le Consent Mode V2 de Google est implémenté pour respecter le choix des visiteurs en matière de cookies.
• Le Client est responsable de l'information de ses propres clients/prospects et de la mise à disposition d'une politique de confidentialité conforme.
• Le Prestataire ne revend, ne loue, ne partage jamais les données à des tiers à des fins commerciales.

Tout exercice de droit RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) peut être adressé à contact@cyberyweb.fr.

Article 11 · Cookies

Le site pub.cyberyweb.fr utilise des cookies de mesure publicitaire (Google Ads) uniquement après recueil du consentement explicite du visiteur via la bannière dédiée. Le détail des finalités, durées de conservation et possibilité de retrait du consentement est accessible directement depuis la bannière.

Article 12 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés, et ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• des décisions prises par Google ou toute autre plateforme tierce (suspension de compte, refus d'annonces, changement d'algorithme, etc.) ;
• des erreurs ou omissions imputables au Client (informations inexactes, accès non transmis, contenus non conformes) ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image).

Article 13 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes prolongées de Google Ads, les coupures réseau majeures, les actes des autorités publiques, les conflits sociaux d'ampleur, ou tout événement présentant les caractères de la force majeure.

Article 14 · Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à un contrat en cours sont celles acceptées par le Client lors de sa souscription. Toute modification ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à sa publication, sauf accord exprès du Client pour une application immédiate.

Article 15 · Litiges, médiation et juridiction

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les Clients consommateurs (au sens de l'article L.211-3 du Code de la consommation), un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement. Le médiateur référencé par le Prestataire est : à désigner (mention à compléter dès référencement effectif).

À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux Clients consommateurs.